La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO
La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO Le tribunal de l’Union européenne s’est intéressé au caractère distinctif du terme SOHO. Ce nom donné à un quartier de Londres et de New-York peut-il constituer une marque valide pour des boissons alcoolisées ? Indique-t-il nécessairement l’origine des produits ? Comment s’apprécie la similarité des signes en droit des marques ? Une société anglaise dépose une marque semi-figurative THE KING OF SOHO. La société Pernod Ricard s’oppose à l’enregistrement sur la base de sa marque antérieure verbale SOHO. Elle exploite la marque pour divers produits alcoolisés en classes […]
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La similitude des produits de classes différentes en droit des marques
La similitude des produits de classes différentes en droit des marques La classification des marques a une portée administrative et sert à organiser le dépôt de la marque. La cour d’appel d’Aix-en-provence a rappelé que les vêtements (classe 25) pouvaient être considérés comme similaires aux parfums et cosmétiques (classe 3). La similitude des produits de classes différentes s’apprécie en tenant compte de la diversification des entreprises. La similitude des produits et services en droit des marques Dans cette affaire, la société Chanel, titulaire de la marque GABRIELLE pour des parfums et cosmétiques en classe 3 s’oppose à l’enregistrement d’une marque […]
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L’OAPI pour protéger les marques en Afrique
L’OAPI pour protéger les marques en Afrique Le droit des marques est régi par un principe de territorialité : un pays, un droit de marque. Plus les entreprises orientent leurs activités commerciales à l’international, plus le besoin de protection s’accroît. Aux côtés des mécanismes comme le système de Madrid de la marque internationale (OMPI), il existe des regroupements régionaux. Ainsi, certains pays d’Afrique sont allés plus loin dans l’uniformisation de la protection de la propriété intellectuelle sur leurs territoires en mettant en place une organisation bien particulière : l’OAPI. Qu’est-ce que l’OAPI ? L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle […]
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Accord de coexistence de marques : les conditions de validité
Accord de coexistence de marques : conditions de validité La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le respect d’un accord de coexistence entre marques. Un tel accord a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, même s’il est formalisé par un simple échange de lettres. Nature juridique d’un accord de coexistence Le titulaire de la marque LIVIA enregistrée pour des maillots de bain et du prêt-à-porter met en demeure le déposant de la marque LIVY pour de la lingerie de retirer son dépôt. Après différents échanges, les parties s’accordent sur la coexistence des deux noms. […]
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De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque
De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque La raison d’être d’une marque est son exploitation pour distinguer les produits et services de son titulaire de la concurrence. Sans attendre d’agir devant un tribunal ou de devoir se défendre dans une procédure, la constitution d’un dossier de preuves d’usage de la marque est un élément essentiel dans la gestion d’un portefeuille de marques. Voici quelques bonnes pratiques pour réunir des preuves valides d’un usage sérieux des marques. L’exploitation de la marque, une obligation Tout titulaire d’une marque enregistrée doit l’exploiter pour les produits et services désignés. A défaut, […]
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Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. S’il fait défaut lors du dépôt, la marque peut néanmoins acquérir un caractère distinctif par son exploitation. La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle date il convient d’apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, dans l’affaire ASPIVENIN. Le caractère distinctif de la marque ASPIVENIN La marque semi-figurative française ASPIVENIN est déposée en 1984, et renouvelée depuis, pour désigner notamment, en classe 10, les “pompes d’hygiène médicale à aspirer le venin”. Le titulaire de la marque intente une action […]
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Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ?
Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d’usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s’expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu’il dispose ou non d’un intérêt à agir. Depuis avril 2020, cette action en déchéance ne relève plus du judiciaire, mais uniquement de l’INPI. Dans une décision récente, l’Office s’est intéressé à la pandémie pour savoir si le Covid-19 pouvait constituer un juste motif de non-usage d’une marque. La déchéance de marque pour non-usage La […]
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Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB
Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. C’est même sa fonction : distinguer des produits de ceux d’un concurrent. Après le dépôt d’une marque, l’INPI apprécie son caractère distinctif et peut décider de ne pas procéder à son enregistrement. La cour d’appel peut alors statuer. C’est ce qu’elle a fait le 28 septembre 2021 dans l’affaire VINO CLUB. Le caractère distinctif d’une marque En 2013, la société CRGE dépose la marque VINO CLUB notamment pour des services de la […]
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Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine
Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine Le Cognac est une Indication Géographique Protégée (IGP). Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) est très actif dans le monde pour défendre la marque collective COGNAC et lutter contre la contrefaçon. En septembre 2021, il a remporté une victoire en Chine. Cette décision s’inscrit dans une défense de l’appellation COGNAC dans le monde entier. Victoire importante de la marque collective COGNAC en Chine Le Cognac est très connu et apprécié en Chine, son second marché d’exportation. Cette notoriété engendre un grand nombre de contrefaçons. L’indication géographique Cognac y […]
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Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, souhaité par les professionnels du droit des marques. Le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon, faute d’usage dans la vie des affaires. Le dépôt d’une marque, acte de contrefaçon ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le seul dépôt d’une marque était suffisant pour constituer un acte de contrefaçon, indépendamment de l’usage du signe dans la vie des affaires. L’acte de dépôt d’une marque portait atteinte en lui-même au […]
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