La protection de l’appellation Champagne en Chine
La protection de l’appellation Champagne en Chine Créée en 1936, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Champagne » a pour objet de protéger un vin effervescent produit à partir de cépages cultivés dans le nord-est de la France selon des règles de production et d’élaboration très encadrées. Compte tenu du prestige attaché au spiritueux et afin d’éviter que des […]
La référence nécessaire à une marque : l’affaire THERMOMIX
L’illustration de la référence nécessaire d’une marque dans la vie des affaires : l’affaire THERMOMIX Il ne suffit pas d’avoir déposé une marque pour interdire à tout autre acteur du monde économique de l’utiliser. L’affaire THERMOMIX porte sur l’usage de photographies du produit alors que le visuel du produit est protégé par une marque. Le […]
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention […]
Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl
Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl Une marque reproduisant le symbole européen des indications géographiques protégées (IGP) est déclarée valide par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans une affaire Steirisches Kürbiskernöl. Le Tribunal relève en effet qu’il n’est pas établi que la marque est de nature à induire […]
La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne
La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne La cour de cassation a réaffirmé le principe de stricte appréciation de la renommée d’une marque. En l’espèce, la renommée de la marque CORA ne s’étend pas à tous les produits vendus dans les supermarchés connus sous cette enseigne. Marque renommée ou enseigne renommée ? L’article […]
Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon
Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon La Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir dans une décision JOUR DE FRANCE du 26 janvier 2022. Attaquée en contrefaçon de marque, une entreprise a un intérêt légitime à formuler une demande reconventionnelle en déchéance. Cette demande s’étend à tous […]
Réputation de marque : Instagram sait se défendre
Réputation de marque : Instagram sait se défendre Instagram est devenu l’un des réseaux sociaux les plus connus. Il suscite la convoitise de certains mais sait défendre ses marques avec force. Dans le cadre d’une opposition formée contre l’enregistrement d’une marque jugée proche, Instagram a présenté un dossier de preuves de la réputation de sa […]
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour […]
Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions […]
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des […]