Homologation de la nouvelle indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI
Homologation d’une indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI Depuis le 11 mars 2022, les poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf bénéficient de leur propre indication géographique protégeant les produits artisanaux (IGPIA). Cette dénomination homologuée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège les méthodes traditionnelles de production de poteries, originaires du Nord de l’Alsace. La protection d’un processus de production Instaurés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les IGPIA permettent de désigner des produits qui possèdent des qualités ou caractères particuliers du fait de leur origine. Cette nouvelle dénomination ne concerne que les produits issus de […]
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Réputation de marque : Instagram sait se défendre
Réputation de marque : Instagram sait se défendre Instagram est devenu l’un des réseaux sociaux les plus connus. Il suscite la convoitise de certains mais sait défendre ses marques avec force. Dans le cadre d’une opposition formée contre l’enregistrement d’une marque jugée proche, Instagram a présenté un dossier de preuves de la réputation de sa marque volumineux et complet. Un exemple à suivre pour tous les titulaires qui souhaitent défendre efficacement leurs droits de marque. Comment prouver la réputation d’une marque ? Une société de Singapour dépose une marque figurative dans laquelle, sur un dégradé rouge-orangé, figure un rond blanc […]
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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]
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Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions au sein de la doctrine et de la jurisprudence. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a apporté sa pierre à l’édifice dans une décision MAXXUS du 10 mars 2022. L’usage sérieux dans l’action en déchéance Afin de permettre une effectivité optimale du droit […]
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Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats conclus par la société. La cession des contrats a alors pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, et donc des marques qui y sont attachées, et d’apurer le passif. Les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette […]
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Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA
Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la protection accordée aux IGP. La marque NORMINDIA est déceptive Le directeur général de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a rejeté l’enregistrement d’une marque NORMINDIA. Le dépôt visait les boissons alcoolisées autres que les bières en classe 33. Il invoque le motif suivant : le […]
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Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la continuité des contrats en cours Les articles L 622-13 et suivants du Code de commerce posent un ensemble de règles imposant un principe d’ordre public : le maintien des relations contractuelles des entreprises en difficulté. Toute clause contraire est ainsi réputée nulle. Si tel n’était […]
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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français. La protection des IGPIA Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un […]
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Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour des services identiques ou similaires à ceux protégés par le signe distinctif, ainsi qu’un risque de confusion. Protection de la dénomination sociale Dans cette affaire, une société toulousaine PARTITIO propose diverses prestations de services à ses clients professionnels dans les secteurs informatique, système d’information, organisation. […]
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Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI La directive du 16 décembre 2015 relative au droit des marques introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI. L’ordonnance du 12 février 2020 introduit donc le nouvel article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article entre en vigueur le 1er avril 2020 et permet au directeur général de l’INPI de prendre « les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Quels recours sont possibles contre […]
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